Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris - Article 11

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'établissement ;

1° bis Les orientations des projets musicaux de l'Orchestre de Paris et de l'Ensemble intercontemporain, et donne un avis sur la nomination de leur directeur musical respectif ;

2° Le projet scientifique et culturel du musée ;

3° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;

4° Les projets de conventions conclues en application de l'article 5 ;

5° Le rapport annuel d'activité ;

6° La politique de ressources propres de l'établissement comprenant notamment la politique tarifaire et la politique de mécénat ;

7° Le budget et ses modifications ;

8° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat ;

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en des biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée de la musique ;

10° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 6 ;

11° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;

12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et les catégories dont il délègue la responsabilité au directeur général ;

13° Les actions en justice et les transactions ;

14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;

15° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;

16° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;

17° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;

18° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée de la musique ;

19° Les emprunts autorisés ;

20° Le programme des travaux, les investissements et tous engagements pris par l'établissement au-delà de trois ans.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des attributions prévues aux 9°, 13° et 15°, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance du conseil d'administration qui leur fait suite.

En cas d'urgence, les délibérations prévues au 11° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.