Arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9b98676-d7f7-4219-b42f-200042836f23
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031839854/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031839854/article-22/versions/a9b98676-d7f7-4219-b42f-200042836f23/
Sommaire du texte
Texte
Le diplôme national du brevet est attribué conformément aux dispositions de l'article D. 332-19 du code de l'éducation.
Les membres du jury sont nommés par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie parmi les catégories suivantes :
a) Des enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
b) Des enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'enseignement agricole ;
c) Des personnels de direction des établissements d'enseignement publics et des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat ;
d) Des personnels de direction des établissements d'enseignement publics et des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat de l'enseignement agricole ;
e) Des membres des corps d'inspection de l'éducation nationale ;
f) Des membres des corps d'inspection de l'enseignement agricole à compétence pédagogique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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