LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82c09838-6a51-43b2-a9c5-70629203ec6c
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794428/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794428/article-86/versions/82c09838-6a51-43b2-a9c5-70629203ec6c/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 99
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 140
IV. - A. - Les 2°, 4° et 5° du A et les B et C du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.
B. - Les 1° et 3° du A du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 140 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 140
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99