LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f5134f4-9b5b-4907-82d0-80e801898738
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794464/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794464/article-95/versions/5f5134f4-9b5b-4907-82d0-80e801898738/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 quindecies
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quindecies