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LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 162

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Version
Mise à jour en retard — b5bc26de-6cb9-4899-bfc5-ee30cd40acb3
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794472/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794472/article-162/versions/b5bc26de-6cb9-4899-bfc5-ee30cd40acb3/
Sommaire du texte


I., III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 209

II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.

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  1. Version 162 — VIGUEUR

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 209

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