LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91eaa3e3-befb-4422-8a5b-be7d66032b4c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046861282/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046861282/article-75/versions/91eaa3e3-befb-4422-8a5b-be7d66032b4c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article 199 tervicies et au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 19
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19