LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa09e909-f8a0-4a2c-9bb7-0afb7b56c3ce
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794542/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794542/article-107/versions/fa09e909-f8a0-4a2c-9bb7-0afb7b56c3ce/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 16
- Code général des impôts, CGI.Art. 1656
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 59
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1656 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1656
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59