LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 092ca285-6c57-4c11-ad07-144cb8e3452f
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794534/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794534/article-103/versions/092ca285-6c57-4c11-ad07-144cb8e3452f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section IX nonies, Art. 1609 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1396, Art. 1647 B sexies
II. - Le I s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée "grand projet ferroviaire du Sud-Ouest".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - Section IX nonies (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 H (MMN)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 H
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1647 B sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1396