LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 156
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8fec150-b478-4efa-a880-8e11e5a7a750
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794442/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794442/article-156/versions/a8fec150-b478-4efa-a880-8e11e5a7a750/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L431-5
II. - Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L431-5