LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebd65a99-35c1-4e2b-8ee1-f801cff24391
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794878/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794878/article-82/versions/ebd65a99-35c1-4e2b-8ee1-f801cff24391/
Sommaire du texte
Texte
I à II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019Art. 3
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 O
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 Q bis
III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'... (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 220 Q bis (VD)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 220 septdecies (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 3 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 220 Q bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 220 septdecies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 O
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3