Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 174bae8b-bd8e-42fe-ba73-4d479f3cdd54
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046302915/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046302915/article-17/versions/174bae8b-bd8e-42fe-ba73-4d479f3cdd54/
Sommaire du texte
Texte
Les missions de la commission chargée d'évaluer les besoins sont les suivantes :
-vérifier que le nombre de lieux de stage ainsi que la nature des lieux de stage est en adéquation avec le nombre d'étudiants inscrits dans les différentes phases de la spécialité, dans les options et dans les formations spécialisées transversales au regard du bon déroulement des maquettes de formation ;
-donner un avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de postes à ouvrir, chaque semestre ou année, pour chacune des phases mentionnées à l'article D. 633-11 du code de l'éducation par spécialité pour les étudiants.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2022 (NOR:ESRS2220725A), ces dispositions s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2022-2023 aux étudiants inscrits au diplôme d'études spécialisées en pharmacie hospitalière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D633-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D633-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D633-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D633-11