LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 593c1224-1120-455f-aa69-17e6ea8d330f
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852206/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852206/article-70/versions/593c1224-1120-455f-aa69-17e6ea8d330f/
Sommaire du texte
Texte
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-82
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Art. L312-79
II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-82 (VT)
- MODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-79 (VT)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-35 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-39 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-40 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-41 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-79 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-79
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-79
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-79
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L312-82