LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77da482e-f463-416c-9e46-f29accc8f368
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852640/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852640/article-14/versions/77da482e-f463-416c-9e46-f29accc8f368/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y, Art. 1740-00 A, Art. 1743
II. - A. - Le I, à l'exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
B. - Le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (VT)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1740-00 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Y (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 217 undecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 217 undecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater Y
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater X
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater W
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater W
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1740-00 A