LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 979a4d35-1247-4f55-9afd-bc8028577dd6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852440/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852440/article-73/versions/979a4d35-1247-4f55-9afd-bc8028577dd6/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1, Art. L631-9
- Code général des impôts, CGI.Art. 232, Art. 1407 ter
III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1407 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 232
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-9