LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 801c89d7-c202-42c8-953f-04985a072b5f
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852344/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852344/article-38/versions/801c89d7-c202-42c8-953f-04985a072b5f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 sexies
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Notes
Conformément à l'article 1 du décret n° 2023-85 du 10 février 2023, le présent I entre en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 12 février 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 220 sexies