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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 64

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Version
Mise à jour en retard — 472a0c7e-5c11-4a12-9719-7999521e3a9d
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852416/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852416/article-64/versions/472a0c7e-5c11-4a12-9719-7999521e3a9d/
Sommaire du texte

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux :

1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale "ménages et assimilés" définie à l'article L. 312-24 du même code ;

2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 29



III. - Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.

IV. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.


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