Jurisfac

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 75

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — edc43e8d-dd2f-40fe-8d4a-8cdd54848e8d
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852444/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852444/article-75/versions/edc43e8d-dd2f-40fe-8d4a-8cdd54848e8d/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 39, Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété., Art. 231 quater

II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.

III. - Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.

IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 75 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 93
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 231 quater

Consulter la page officielle