LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80e98e1d-8d38-4ff9-89e6-d6bc9e38f8a6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852268/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852268/article-33/versions/80e98e1d-8d38-4ff9-89e6-d6bc9e38f8a6/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 13
III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 13 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 sexies-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1466 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1383 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13