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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 49

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Version
Mise à jour en retard — 0b0c1afe-e6f1-421e-a2c9-8217dda99e03
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852384/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852384/article-49/versions/0b0c1afe-e6f1-421e-a2c9-8217dda99e03/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 51


II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l'Etat, du dispositif prévu à l'article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.


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