LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf2a53b2-46dd-4e1b-939d-8a9d7969223c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852448/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852448/article-77/versions/cf2a53b2-46dd-4e1b-939d-8a9d7969223c/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 I
II.-Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 I
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1647 B sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 H
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 H