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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 52

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Version
Mise à jour en retard — 37b16831-e4f1-44a0-aee6-920cc21fa1e4
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852282/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852282/article-52/versions/37b16831-e4f1-44a0-aee6-920cc21fa1e4/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 140

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.


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