LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36344fd9-6ee2-4645-be4b-bf8deeaab070
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852274/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852274/article-35/versions/36344fd9-6ee2-4645-be4b-bf8deeaab070/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 204 C, Art. 204 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 quater
II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 199 quater
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 80 undecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 204 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 204 G