LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f76f72b0-e428-41a9-9702-73287fcb56ce
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681580/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681580/article-33/versions/f76f72b0-e428-41a9-9702-73287fcb56ce/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L921-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003Art. 76
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 112
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 112 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 76 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L921-2-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 76
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 112