LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1) - Article 36

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 7620eb72-5443-4854-ad7d-95e232572735
Début de validité: 29 décembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681586/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681586/article-36/versions/7620eb72-5443-4854-ad7d-95e232572735/

Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4111-2, Art. L4221-12

III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

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