LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1) - Article 25

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0da7eca3-7e75-423a-b9d4-3de5b363515e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681640/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681640/article-25/versions/0da7eca3-7e75-423a-b9d4-3de5b363515e/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6132-1, Art. L6132-7, Art. L6143-1, Art. L6143-7, Art. L6143-7-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6132-5-2

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