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LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1) - Article 29

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Mise à jour en retard — a080b42d-aa1f-4e73-a050-ddc99ce1b1d4
Début de validité
29 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681648/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681648/article-29/versions/a080b42d-aa1f-4e73-a050-ddc99ce1b1d4/
Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-23-4

III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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