LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1) - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e18e1561-58ac-425b-a92b-5c32bffaadc6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681618/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681618/article-14/versions/e18e1561-58ac-425b-a92b-5c32bffaadc6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4042-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée