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LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1) - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — ccfd5940-f61d-4835-996e-c3ccd676308b
Début de validité
29 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681624/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681624/article-17/versions/ccfd5940-f61d-4835-996e-c3ccd676308b/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6111-1-3

II. - L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.

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