LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1) - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8901f1d-d7d8-4a3d-a92c-07457e5cc013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681604/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681604/article-7/versions/b8901f1d-d7d8-4a3d-a92c-07457e5cc013/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4113-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée