Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article GZ 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3136915-6405-41bd-a6d6-547a5bcc2a98
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051268448/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051268448/article-gz-15/versions/d3136915-6405-41bd-a6d6-547a5bcc2a98/
Sommaire du texte
Texte
Vérifications techniques périodiques
Elles ont pour objet de s'assurer :
- de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils à gaz ;
- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils alimentés en gaz ;
- des conditions d'évacuation des produits de combustion ;
- de la signalisation des dispositifs de sécurité ;
- de la manœuvre des organes de coupure du gaz ;
- du fonctionnement des dispositifs asservissant l'alimentation en gaz à un système de sécurité ;
- du réglage des détendeurs ;
- de l'étanchéité des installations de gaz.
Elles sont réalisées annuellement conformément à la section II, chapitre premier du présent titre.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2025 (NOR : INTE2314915A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1