Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article GZ 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6206e690-e39d-4f34-b0c0-cbbf71753b78
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051268471/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051268471/article-gz-4/versions/6206e690-e39d-4f34-b0c0-cbbf71753b78/
Sommaire du texte
Texte
Documents à fournir
Les documents à fournir avant travaux en application de l'article GE 2 §2 comprennent :
- les plans de l'installation de gaz indiquant l'implantation du stockage éventuel ;
- le tracé des canalisations de gaz ;
- l'emplacement des organes de détente et de coupure ;
- les types d'appareils à gaz utilisés et leur puissance ;
- l'emplacement des systèmes d'évacuation des produits de combustion, des dispositifs de ventilation et d'aération.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2025 (NOR : INTE2314915A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1