Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article GZ 5

Installations de gaz - Règles générales

§1. Toute installation de gaz visée par le présent chapitre doit être étanche. Dans les conditions normales d'utilisation, l'installation est conçue et réalisée pour ne pas entrainer une fuite de gaz ou une inflammation en cas de fuite et maintenue pour ne pas subir de sollicitation pouvant altérer son intégrité (choc, efforts, échauffement…).

§2. Une modification d'installation de gaz existante est une opération consistant en un ajout, un retrait, un déplacement ou un remplacement de la canalisation fixe, de matériel à gaz fixe ou d'appareil à gaz fixe.

§3. En application des articles GN 4 et GN 10, les installations neuves de gaz ou les modifications apportées aux installations dans un établissement existant, qui ne permettent pas de respecter les exigences techniques imposées aux installations des établissements neufs, peuvent relever de procédures d'adaptation des dispositions du présent chapitre pour atteindre les objectifs généraux de sécurité visés à l'article GZ 2.

§4. Dans les conditions normales d'utilisation, la pression de desserte hors poste de détente à l'intérieur des bâtiments ne doit pas dépasser 4 bars. Lorsque la pression de gaz dans une installation dépasse 400 millibars, des dispositions complémentaires sont mises en œuvre pour prendre en compte le parcours de la canalisation dans son environnement, les matériaux et matériels utilisés et leurs modes d'assemblage.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2025 (NOR : INTE2314915A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.