Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article GZ 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dce50894-d267-4665-bd11-d665468fd946
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051268456/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051268456/article-gz-12/versions/dce50894-d267-4665-bd11-d665468fd946/
Sommaire du texte
Texte
Alimentation en gaz de véhicules
§1. Les appareils de remplissage de véhicules en gaz naturel comprimé sont situés à proximité immédiate des zones de stationnement des véhicules à ravitailler.
§2. Les appareils de remplissage en gaz naturel comprimé situés à l'intérieur des bâtiments sont isolés des locaux recevant du public conformément à l'article CO 28 §1 et sont interdits en sous-sol.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2025 (NOR : INTE2314915A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1