Code de l'éducation - Article D337-202
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0b3e5cb-dd6f-4472-9f59-6289727a302d
- Début de validité
- 15 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053486005/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053486005/article-d337-202/versions/a0b3e5cb-dd6f-4472-9f59-6289727a302d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un candidat au brevet national des métiers d'art justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-203 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-206 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-208 (V)
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article D337-206
- CITATION Article D337-208
- CITATION Article D337-203