Code de l'éducation - Article D337-199
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc12031a-f1d6-4690-8b57-0d2f75b6e443
- Début de validité
- 15 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053485999/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053485999/article-d337-199/versions/fc12031a-f1d6-4690-8b57-0d2f75b6e443/
Sommaire du texte
Texte
L'examen du brevet national des métiers d'art comporte :
1° Six épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées à l'article D. 337-204, soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D. 337-205. Il prend en compte la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-207 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.
Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R. 6412-7 du code du travail. Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie ;
2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D. 337-206 et D. 337-207. Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-201 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-204
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-205
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-206
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-207 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-208 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-214 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-215 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-222 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6412-7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article R6412-7
- CITATION Article D337-201
- CITATION Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'épreuve de contrôle au brevet national des métiers d'art
- CITATION Article D337-206
- CITATION Article D337-207
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article D337-204
- CITATION Article D337-208
- CITATION Article D337-214
- CITATION Article D337-222
- CITATION Article D337-205
- CITATION Article D337-215