Code de l'éducation - Article D337-206
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee68b29a-b5ac-4e76-826f-beabb077ac70
- Début de validité
- 15 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053486013/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053486013/article-d337-206/versions/ee68b29a-b5ac-4e76-826f-beabb077ac70/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats ayant préparé le brevet national des métiers d'art par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-199 sous la forme globale définie à l'article D. 337-198, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats relevant des dispositions de l'article D. 337-189 ou du troisième alinéa de l'article D. 337-191.
Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-199 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité de brevet national des métiers d'art sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-199.
Peuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles définies, obtenue au titre des articles D. 337-201 et D. 337-202.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-199 sont déclarés admis, après délibération du jury.
Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 337-199, le bénéfice des notes obtenues aux épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-199 lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-189
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-191
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-198
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-199 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-201
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-202
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-207 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article D337-201
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'épreuve de contrôle au brevet national des métiers d'art
- CITATION Article D337-207
- CITATION Article 2
- CITATION Article D337-199
- CITATION Article D337-189
- CITATION Article D337-191
- CITATION Article D337-198
- CITATION Article D337-202