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  3. Code de l'éducation
  4. Partie réglementaire
  5. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  6. Titre III : Les enseignements du second degré.
  7. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
  8. Section 9 : Le brevet national des métiers d'art
  9. Sous-section 3 : Conditions de délivrance
  10. Article D337-207

Code de l'éducation - Article D337-207

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Mise à jour en retard — aebe295d-a365-4619-800e-7811cb34a35a
Début de validité
15 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053486015/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053486015/article-d337-207/versions/aebe295d-a365-4619-800e-7811cb34a35a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Consulter cette section

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      2. Titre II : L'enseignement du premier degré. Consulter cette section

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      3. Titre III : Les enseignements du second degré. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Consulter cette section
          1. Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle Consulter cette section

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          2. Section 2 : Le brevet d'études professionnelles Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le baccalauréat professionnel Consulter cette section

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          4. Section 4 : Le brevet professionnel Consulter cette section

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          5. Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art. Consulter cette section

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          6. Section 5 : Le brevet des métiers d'art Consulter cette section

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          7. Section 6 : Le certificat de spécialisation Consulter cette section

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          8. Section 6 : Le certificat de spécialisation Consulter cette section

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          9. Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" Consulter cette section

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          10. Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" Consulter cette section

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          11. Section 9 : Le brevet national des métiers d'art Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Définition du diplôme Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Modalités de préparation Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Conditions de délivrance Consulter cette section
              1. Article D337-197
              2. Article D337-198
              3. Article D337-199
              4. Article D337-200
              5. Article D337-201
              6. Article D337-202
              7. Article D337-203
              8. Article D337-204
              9. Article D337-205
              10. Article D337-206
              11. Article D337-207
              12. Article D337-208
              13. Article D337-209
              14. Article D337-210
              15. Article D337-211
              16. Article D337-212
              17. Article D337-213
              18. Article D337-214
              19. Article D337-215
              20. Article D337-216
            4. Sous-section 4 : Organisation des examens Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet national des métiers d'art Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. Consulter cette section

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      4. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. Consulter cette section

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      5. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Consulter cette section

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      2. Titre II : L'enseignement du premier degré. Consulter cette section

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      3. Titre III : Les enseignements du second degré. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Consulter cette section
          1. Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Le brevet d'études professionnelles Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le baccalauréat professionnel Consulter cette section

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          4. Section 4 : Le brevet professionnel Consulter cette section

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          5. Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art. Consulter cette section

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          6. Section 5 : Le brevet des métiers d'art Consulter cette section

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          7. Section 6 : Le certificat de spécialisation Consulter cette section

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          8. Section 6 : Le certificat de spécialisation Consulter cette section

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          9. Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" Consulter cette section

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          10. Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" Consulter cette section

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          11. Section 9 : Le brevet national des métiers d'art Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Définition du diplôme Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Modalités de préparation Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Conditions de délivrance Consulter cette section
              1. Article D337-197
              2. Article D337-198
              3. Article D337-199
              4. Article D337-200
              5. Article D337-201
              6. Article D337-202
              7. Article D337-203
              8. Article D337-204
              9. Article D337-205
              10. Article D337-206
              11. Article D337-207
              12. Article D337-208
              13. Article D337-209
              14. Article D337-210
              15. Article D337-211
              16. Article D337-212
              17. Article D337-213
              18. Article D337-214
              19. Article D337-215
              20. Article D337-216
            4. Sous-section 4 : Organisation des examens Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet national des métiers d'art Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les candidats ayant préparé le brevet national des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article D. 337-200 et, quel que soit leur statut, les candidats ayant suivi une préparation à distance optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article D. 337-206.

Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées aux alinéas suivants.

Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article D. 337-199, conservées en vue des sessions ultérieures.

Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10, obtenus aux épreuves facultatives, étant pris en compte dans ce calcul.

Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-199.

Sont déclarés admis, après délibération du jury à l'issue de l'épreuve de contrôle, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-199.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 février 2026 Version D337-207 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 17h50Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 22h21Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2026 - art. 6 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D337-199
  • CITATION Code de l'éducation - art. D337-200
  • CITATION Code de l'éducation - art. D337-206

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 4

Citations

  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'épreuve de contrôle au brevet national des métiers d'art
  • CITATION Article D337-206
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article D337-199
  • CITATION Article D337-200

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 juillet 2026 à 21h57
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21
Identifiant de l’import Jurisfac
b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Archive
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Licence
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