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  3. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
  4. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
  5. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
  6. Section 3 : Droit de visite
  7. Article L428-18

Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION - Article L428-18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 avril 2026

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Version
Mise à jour en retard — 5202cc98-ab7e-4fae-94d4-b598b5f5db94
Début de validité
12 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053800735/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053800735/article-l428-18/versions/5202cc98-ab7e-4fae-94d4-b598b5f5db94/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION Consulter cette section

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    2. Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES Consulter cette section

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    3. Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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    5. Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES Consulter cette section
      1. Article L428-1
      2. Section 1 : Contrôle à la circulation Consulter cette section

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      3. Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité Consulter cette section

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      4. Section 3 : Droit de visite Consulter cette section
        1. Article L428-14
        2. Article L428-15
        3. Article L428-16
        4. Article L428-17
        5. Article L428-18
        6. Article L428-19
        7. Article L428-20
        8. Article L428-21
        9. Article L428-22
        10. Article L428-23
        11. Article L428-24
        12. Article L428-25
        13. Article L428-26
        14. Article L428-27
        15. Article L428-28
        16. Article L428-29
        17. Article L428-30
        18. Article L428-31
        19. Article L428-32
        20. Article L428-33
      5. Section 4 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs Consulter cette section

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  3. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES Consulter cette section

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  4. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION Consulter cette section

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    2. Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES Consulter cette section

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    3. Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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    5. Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES Consulter cette section
      1. Article L428-1
      2. Section 1 : Contrôle à la circulation Consulter cette section

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      3. Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité Consulter cette section

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      4. Section 3 : Droit de visite Consulter cette section
        1. Article L428-14
        2. Article L428-15
        3. Article L428-16
        4. Article L428-17
        5. Article L428-18
        6. Article L428-19
        7. Article L428-20
        8. Article L428-21
        9. Article L428-22
        10. Article L428-23
        11. Article L428-24
        12. Article L428-25
        13. Article L428-26
        14. Article L428-27
        15. Article L428-28
        16. Article L428-29
        17. Article L428-30
        18. Article L428-31
        19. Article L428-32
        20. Article L428-33
      5. Section 4 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs Consulter cette section

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  3. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES Consulter cette section

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  4. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section

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  3. Provenance
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Texte


Lorsqu'à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux infractions mentionnées à l'article L. 428-14 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder sans délai à la visite de ce coffre. Cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné à l'article L. 428-24.
Lorsqu'à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux infractions mentionnées à l'article L. 428-14, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder sans délai à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné à l'article L. 428-24.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 avril 2026 Version L428-18 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 avril 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45
Identifiant de l’import Jurisfac
49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Archive
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