Jurisfac

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes - Article L428-23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 63495f10-ae24-4e30-8d08-f6551d97cb7f
Début de validité
12 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053800819/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053800819/article-l428-23/versions/63495f10-ae24-4e30-8d08-f6551d97cb7f/
Sommaire du texte


L'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément au troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale.
Les dispositions de l'article 58 de ce même code sont applicables.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L428-23 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56

Consulter la page officielle