Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION - Article L428-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b94a96c1-fcb2-4b3f-a40e-faf5bf1a1431
- Début de validité
- 12 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053800971/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053800971/article-l428-32/versions/b94a96c1-fcb2-4b3f-a40e-faf5bf1a1431/
Sommaire du texte
Texte
Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
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