Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes - Article L428-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — f2ef6a1b-3c3d-441d-afe3-ae829131126a
- Début de validité
- 12 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053800973/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053800973/article-l428-33/versions/f2ef6a1b-3c3d-441d-afe3-ae829131126a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être mises en œuvre par les agents habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 290 quater
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