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Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION - Article L428-25

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Mise à jour en retard — 44ba8675-1d8d-48ae-b3bc-5739f6bb861e
Début de validité
12 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053800825/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053800825/article-l428-25/versions/44ba8675-1d8d-48ae-b3bc-5739f6bb861e/
Sommaire du texte


Lorsque l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés.
L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. L'inventaire est alors établi.

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