Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccfa2a91-d5d1-44a5-aaa9-adf70859da36
- Début de validité
- 1 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054166426/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054166426/article-17/versions/ccfa2a91-d5d1-44a5-aaa9-adf70859da36/
Sommaire du texte
Texte
Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après :
La présence au poste ;
L'instance d'affectation ;
L'appel par ordre ;
L'appel spécial ;
Les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, supplémentaire de naissance et pour obligations militaires) ;
L'intérim
Des arrêtés du ministre intéressé et du ministre chargé des finances préciseront, pour chacune de ces situations, à l'exception des congés annuels, leurs conditions d'accès et leur durée maximale.
Le régime des congés annuels des personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés ci-après.
Notes
Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 6 du décret n° 2026-428 du 30 mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 1967 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 1969 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 1970 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 1972 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 1978 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2017 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9