Code monétaire et financier - Article R214-125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06589af7-d6d5-401e-a887-0d72f35127a7
- Début de validité
- 21 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051928372/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051928372/article-r214-125/versions/06589af7-d6d5-401e-a887-0d72f35127a7/
Sommaire du texte
Texte
La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels et du rapport de gestion mentionnés à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 17 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L214-50
- CITATION Article L214-50