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  4. Partie législative
  5. Première partie : Dispositions générales et communes
  6. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
  7. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
  8. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.
  9. Article L124-2

Code de l'éducation - Article L124-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 juillet 2014

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Version
Mise à jour en retard — 703d0737-7a9f-4c71-a3ec-7e40235ac028
Début de validité
12 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029233451/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029233451/article-l124-2/versions/703d0737-7a9f-4c71-a3ec-7e40235ac028/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : Le droit à l'éducation Consulter cette section

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        2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. Consulter cette section
            1. Article L124-1
            2. Article L124-1-1
            3. Article L124-2
            4. Article L124-2-1
            5. Article L124-3
            6. Article L124-3-1
            7. Article L124-4
            8. Article L124-5
            9. Article L124-6
            10. Article L124-7
            11. Article L124-8
            12. Article L124-8-1
            13. Article L124-9
            14. Article L124-10
            15. Article L124-11
            16. Article L124-12
            17. Article L124-13
            18. Article L124-14
            19. Article L124-15
            20. Article L124-16
            21. Article L124-17
            22. Article L124-18
            23. Article L124-19
            24. Article L124-20
        3. Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires Consulter cette section

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        4. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public Consulter cette section

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        5. Titre V : La liberté de l'enseignement Consulter cette section

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        6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : Le droit à l'éducation Consulter cette section

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        2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. Consulter cette section
            1. Article L124-1
            2. Article L124-1-1
            3. Article L124-2
            4. Article L124-2-1
            5. Article L124-3
            6. Article L124-3-1
            7. Article L124-4
            8. Article L124-5
            9. Article L124-6
            10. Article L124-7
            11. Article L124-8
            12. Article L124-8-1
            13. Article L124-9
            14. Article L124-10
            15. Article L124-11
            16. Article L124-12
            17. Article L124-13
            18. Article L124-14
            19. Article L124-15
            20. Article L124-16
            21. Article L124-17
            22. Article L124-18
            23. Article L124-19
            24. Article L124-20
        3. Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires Consulter cette section

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        4. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public Consulter cette section

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        5. Titre V : La liberté de l'enseignement Consulter cette section

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        6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'établissement d'enseignement est chargé :

1° D'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;

2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation ;

3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnée à l'article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;

4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 juillet 2014 Version L124-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D124-3 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L124-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L124-9 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L611-5 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L124-1
  • CITATION Article L124-9
  • CITATION Article L611-5
  • CITATION Article L611-5
  • CITATION Article D124-3
  • CITATION Article L611-5
  • CITATION Article L611-5
  • CITATION Article D124-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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