Code de l'éducation - Article L124-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3d771f3-7290-4a31-9c70-cfac4e06512d
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029234125/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029234125/article-l124-10/versions/f3d771f3-7290-4a31-9c70-cfac4e06512d/
Sommaire du texte
Texte
Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8112-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R8113-3-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L8112-2
- CITATION Article L8112-2
- CITATION Article R8113-3-1
- CITATION Article L8112-2