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  4. Partie législative
  5. Première partie : Dispositions générales et communes
  6. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
  7. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
  8. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.
  9. Article L124-13

Code de l'éducation - Article L124-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 juillet 2014

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Version
Mise à jour en retard — 85506e41-81bd-47ab-877a-11adc775ca8c
Début de validité
12 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029234215/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029234215/article-l124-13/versions/85506e41-81bd-47ab-877a-11adc775ca8c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : Le droit à l'éducation Consulter cette section

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        2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. Consulter cette section
            1. Article L124-1
            2. Article L124-1-1
            3. Article L124-2
            4. Article L124-2-1
            5. Article L124-3
            6. Article L124-3-1
            7. Article L124-4
            8. Article L124-5
            9. Article L124-6
            10. Article L124-7
            11. Article L124-8
            12. Article L124-8-1
            13. Article L124-9
            14. Article L124-10
            15. Article L124-11
            16. Article L124-12
            17. Article L124-13
            18. Article L124-14
            19. Article L124-15
            20. Article L124-16
            21. Article L124-17
            22. Article L124-18
            23. Article L124-19
            24. Article L124-20
        3. Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires Consulter cette section

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        4. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public Consulter cette section

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        5. Titre V : La liberté de l'enseignement Consulter cette section

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        6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : Le droit à l'éducation Consulter cette section

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        2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. Consulter cette section
            1. Article L124-1
            2. Article L124-1-1
            3. Article L124-2
            4. Article L124-2-1
            5. Article L124-3
            6. Article L124-3-1
            7. Article L124-4
            8. Article L124-5
            9. Article L124-6
            10. Article L124-7
            11. Article L124-8
            12. Article L124-8-1
            13. Article L124-9
            14. Article L124-10
            15. Article L124-11
            16. Article L124-12
            17. Article L124-13
            18. Article L124-14
            19. Article L124-15
            20. Article L124-16
            21. Article L124-17
            22. Article L124-18
            23. Article L124-19
            24. Article L124-20
        3. Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires Consulter cette section

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        4. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public Consulter cette section

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        5. Titre V : La liberté de l'enseignement Consulter cette section

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        6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.

Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 juillet 2014 Version L124-13 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D124-4 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L124-18 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L124-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L8112-2 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L8223-1-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R8113-3-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1225-16 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1225-35 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1225-37 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3261-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3262-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L3261-2
  • CITATION Article L3261-2
  • CITATION Article L3261-2
  • CITATION Article L1225-35
  • CITATION Article L1225-37
  • CITATION Article L1225-35
  • CITATION Article L1225-35
  • CITATION Article L1225-35
  • CITATION Article L1225-37
  • CITATION Article L1225-37
  • CITATION Article L1225-16
  • CITATION Article L3262-1
  • CITATION Article L1225-16
  • CITATION Article L1225-16
  • CITATION Article L1225-16
  • CITATION Article L3262-1
  • CITATION Article L3262-1
  • CITATION Article L3262-1
  • CITATION Article L8112-2
  • CITATION Article L8112-2
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article R8113-3-1
  • CITATION Article L8223-1-1
  • CITATION Article L8112-2
  • CITATION Article L8223-1-1
  • CITATION Article L124-5
  • CITATION Article L124-18
  • CITATION Article D124-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 février 2026 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05
Identifiant de l’import Jurisfac
4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Archive
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