Code rural et de la pêche maritime - Article D811-147-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b2e968f-a9b7-4e07-a811-af29a9e4da23
- Début de validité
- 20 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053057621/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053057621/article-d811-147-1/versions/2b2e968f-a9b7-4e07-a811-af29a9e4da23/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de l'apprentissage aux candidats ayant suivi une préparation dans les conditions prévues au livre II de la sixième partie du code du travail.
Les candidats de la voie de l'apprentissage suivent cette préparation dans des centres de formation d'apprentis ou des centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage .
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis ou en centre de formation professionnelle continue et d'apprentissage est au moins égale à 800 heures pour deux ans.
Dans les conditions prévues à l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation peut être réduite au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1236 du 17 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D811-148-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6211-2
- CITATION Code du travail - art. L6222-7-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L6211-2
- CITATION Article L6211-2
- CITATION Article L6222-7-1
- CITATION Article L6211-2
- CITATION Article L6222-7-1
- CITATION Article L6222-7-1