Code rural et de la pêche maritime - Article D811-148-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f678ddd-892a-452a-b5ab-81a1542462fb
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030618778/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030618778/article-d811-148-4/versions/8f678ddd-892a-452a-b5ab-81a1542462fb/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'examen est organisé en une session annuelle. Des épreuves peuvent être organisées lors de la session de remplacement, à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session annuelle et empêchés de s'y présenter soit pour raison de santé dûment justifiée, soit pour raison de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
II.-Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole par session d'examen.
Les candidats issus de la voie scolaire ou de la voie de l'apprentissage s'inscrivent, au cours de la deuxième année de préparation, à la totalité des épreuves d'une même session sauf dérogation individuelle accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les candidats majeurs mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4, au moment de l'inscription à l'examen, peuvent choisir de présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-555 du 19 mai 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-755 du 18 juin 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-755 du 18 juin 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 - art. 9 (V)
- CITATION Code rural - art. D811-147-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D811-147-2
- CITATION Article D811-147-2