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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie réglementaire
  5. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  6. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
  7. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
  8. Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré.
  9. Sous-section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle agricole.
  10. Article D811-148-4

Code rural et de la pêche maritime - Article D811-148-4

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Version
Mise à jour en retard — 8f678ddd-892a-452a-b5ab-81a1542462fb
Début de validité
1 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030618778/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030618778/article-d811-148-4/versions/8f678ddd-892a-452a-b5ab-81a1542462fb/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section
      1. Article D800-1
      2. Article D800-2
      3. Article D800-3
      4. Article D800-4
      5. Article D800-5
      6. Article R800-6
      7. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Consulter cette section
        1. Article R810-1
        2. Article D810-2
        3. Article D810-3
        4. Article D810-4
        5. Article D810-5
        6. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Consulter cette section

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          3. Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Consulter cette section

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          4. Section 5 : Dispositions relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire Consulter cette section

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          5. Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles. Consulter cette section

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          6. Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré. Consulter cette section
            1. Article D811-144
            2. Article D811-145
            3. Sous-section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle agricole. Consulter cette section
              1. Article D811-146
              2. LEGIARTI000053057616
              3. Article D811-147
              4. Article D811-147
              5. Article D811-147-1
              6. LEGIARTI000053057621
              7. Article D811-147-3
              8. Article D811-147-2
              9. Article D811-147-3
              10. Article D811-147-4
              11. Article D811-147-5
              12. Article D811-148
              13. Article D811-148
              14. Article D811-148-2
              15. LEGIARTI000053057628
              16. Article D811-148-2
              17. Article D811-148-4
              18. Article D811-148-3
              19. Article D811-148-4
              20. Article D811-148-6
              21. Article D811-148-5
              22. Article D811-148-6
            4. Sous-section 3 : Le baccalauréat professionnel. Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          7. Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance Consulter cette section

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          8. Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics. Consulter cette section

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          9. Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Consulter cette section

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          10. Section 11 : Dispositions relatives aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public Consulter cette section

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        8. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire Consulter cette section

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        9. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        10. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        11. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole Consulter cette section

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        12. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole Consulter cette section

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        13. Chapitre V : Dispositions particulières Consulter cette section

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      8. Titre II : Développement agricole Consulter cette section

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      9. Titre III : Recherche agronomique Consulter cette section

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      10. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section
      1. Article D800-1
      2. Article D800-2
      3. Article D800-3
      4. Article D800-4
      5. Article D800-5
      6. Article R800-6
      7. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Consulter cette section
        1. Article R810-1
        2. Article D810-2
        3. Article D810-3
        4. Article D810-4
        5. Article D810-5
        6. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Consulter cette section

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          3. Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Consulter cette section

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          4. Section 5 : Dispositions relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire Consulter cette section

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          5. Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles. Consulter cette section

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          6. Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré. Consulter cette section
            1. Article D811-144
            2. Article D811-145
            3. Sous-section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle agricole. Consulter cette section
              1. Article D811-146
              2. LEGIARTI000053057616
              3. Article D811-147
              4. Article D811-147
              5. Article D811-147-1
              6. LEGIARTI000053057621
              7. Article D811-147-3
              8. Article D811-147-2
              9. Article D811-147-3
              10. Article D811-147-4
              11. Article D811-147-5
              12. Article D811-148
              13. Article D811-148
              14. Article D811-148-2
              15. LEGIARTI000053057628
              16. Article D811-148-2
              17. Article D811-148-4
              18. Article D811-148-3
              19. Article D811-148-4
              20. Article D811-148-6
              21. Article D811-148-5
              22. Article D811-148-6
            4. Sous-section 3 : Le baccalauréat professionnel. Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          7. Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance Consulter cette section

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          8. Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics. Consulter cette section

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          9. Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Consulter cette section

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          10. Section 11 : Dispositions relatives aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public Consulter cette section

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        8. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire Consulter cette section

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        9. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        10. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        11. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole Consulter cette section

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        12. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole Consulter cette section

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        13. Chapitre V : Dispositions particulières Consulter cette section

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      8. Titre II : Développement agricole Consulter cette section

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      9. Titre III : Recherche agronomique Consulter cette section

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      10. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-L'examen est organisé en une session annuelle. Des épreuves peuvent être organisées lors de la session de remplacement, à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session annuelle et empêchés de s'y présenter soit pour raison de santé dûment justifiée, soit pour raison de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

II.-Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole par session d'examen.

Les candidats issus de la voie scolaire ou de la voie de l'apprentissage s'inscrivent, au cours de la deuxième année de préparation, à la totalité des épreuves d'une même session sauf dérogation individuelle accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Les candidats majeurs mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4, au moment de l'inscription à l'examen, peuvent choisir de présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de plusieurs sessions. Ce choix est définitif.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2015 Version D811-148-4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-555 du 19 mai 2015 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-755 du 18 juin 2020 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-755 du 18 juin 2020 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 - art. 9 (V)
  • CITATION Code rural - art. D811-147-2 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article D811-147-2
  • CITATION Article D811-147-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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