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Code des transports - Article L5785-3-3

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Version
Mise à jour en retard — 64f1f833-ab41-4713-a693-86c7d818b368
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033199049/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033199049/article-l5785-3-3/versions/64f1f833-ab41-4713-a693-86c7d818b368/
Sommaire du texte

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. "


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  1. Version L5785-3-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L5542-51 (V) — Cible absente ou non résolue

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